Prévoyance des enseignants : le torchon brûle !

Depuis 1978, les maîtres des établissements privés sous contrat bénéficient d’une prévoyance collective obligatoire financée depuis la loi Censi de 2005 à hauteur de 1.05 % par les établissements et 0.2 % par les enseignants (les partenaires sociaux avaient relevé ce taux à 0,3 % mais l’augmentation n’est toujours pas effective). La loi Censi ne prévoit pas l’obligation d’un régime de prévoyance mais la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 acte sa création.

L’accord initial de prévoyance a été signé le 16 septembre 2005. Il a été étendu puis revu pour donner lieu à une convention.

A  quoi sert la prévoyance dans l’Enseignement privé sous contrat ?

Il s’agit d’un ensemble de prestations versées sous forme de capital en cas de décès ou d’indemnités journalières en cas d’incapacité (maladie) qui complètent le demi-traitement (60% en CLM) maintenu par l’Etat. En cas d’invalidité, une indemnité journalière complète le Retrep pour inaptitude (pension d’invalidité de la sécurité sociale pour un maître délégué) afin de maintenir un revenu à hauteur de 95%.

Quand intervient-elle ? En cas de : maladie, accident, incapacité, invalidité, décès.

Pourquoi la prévoyance dans l’Enseignement privé sous contrat est-elle aujourd’hui en danger ?

Le 24 juillet 2024, le collège employeur (composé de la FNOGEC et des représentants des chefs d’établissement) a dénoncé unilatéralement l’accord sur la prévoyance des enseignants du privé.

Lors de la commission permanente du 16 mai 2024, M. Delorme, secrétaire général de l’Enseignement catholique pour quelques semaines encore, avait pris un engagement clair : pour le SGEC, il s’agissait de préserver cet acquis social majeur et de garantir la protection des enseignants.

Cet engagement a été réitéré lors de la CPNP-CNSP du 14 septembre 2024, où M. Delorme affirmait que la volonté du SGEC était de maintenir la prévoyance des enseignants et que les partenaires sociaux devaient parvenir rapidement à un nouvel accord, garantissant un niveau de protection équivalent.

Ces engagements sont également mentionnés à l’article 4 du projet d’accord de méthode qui n’a d’ailleurs toujours pas été signé.

Le Snec-CFTC alerte : les négociations pour sauver la prévoyance dans l’Enseignement privé sous contrat s’enlisent !

Depuis près d’un an :

• AUCUNE avancée. Ces discussions très techniques sont parasitées par des prises de positions dogmatiques.

• AUCUNE proposition sérieuse. Le collège employeur semble prendre prétexte de la mise en place d’un régime optionnel par les ministères de l’Éducation nationale et de l’agriculture pour envisager que la prévoyance soit à la charge des enseignants. Ce régime optionnel propose des garanties inférieures pour un coût nettement plus cher pour l’enseignant

• AUCUNE réponse aux courriers d’alerte  envoyés par le Snec-CFTC au collège employeur, au SGEC et au CNEAP suite à notre inquiétude sur l’immobilisme des négociations.